Art. 9 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

La construction, la transformation et la démolition de bâtiments ou annexes de bâtiments, les changements des biens-fonds qui ne font pas l’objet d’actes translatifs ou déclaratifs de propriétés immobilières, ainsi que les changements de nature de culture et d’exploitation d’un caractère permanent doivent être communiqués pour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année par les communes à l’administration.

Changed on 1 Nov 2022

La construction, la transformation et la démolition de bâtiments ou annexes de bâtiments, les changements des biens-fonds qui ne font pas l'’objet d'’actes translatifs ou déclaratifs de propriétés immobilières, ainsi que les changements de nature de culture et d'’exploitation d'’un caractère permanent doivent être communiqués pour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année par les communes à l'’administration.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording