Art. 5 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

Les frais de la nouvelle mensuration sont supportés par l’Etat, les communes et les propriétaires dans les proportions ci-après:

L’Etat supporte les frais de l’établissement de la triangulation, la mise en place du canevas de repères fixes, de la mensuration parcellaire, du levé des détails et de la confection des nouveaux registres et plans cadastraux.

Les frais de bornage des parcelles sont à charge de la commune pour un quart et des propriétaires pour trois quarts. La fourniture et la pose des bornes se feront sous la surveillance et le contrôle de l’administration.

Changed on 1 Nov 2022

Les frais de la nouvelle mensuration sont supportés par l'’Etat, les communes et les propriétaires dans les proportions ci-après: L'’Etat supporte les frais de l'’établissement de la triangulation, la mise en place du canevas de repères fixes, de la mensuration parcellaire, du levé des détails et de la confection des nouveaux registres et plans cadastraux. Les frais de bornage des parcelles sont à charge de la commune pour un quart et des propriétaires pour trois quarts. La fourniture et la pose des bornes se feront sous la surveillance et le contrôle de l'’administration.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording