Art. 13 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

L’administration est seule autorisée:

à délivrer des extraits et des copies de plans de mesurages ou de documents cadastraux;

à faire reproduire et à délivrer des cartes dont l’établissement et la tenue à jour lui sont confiés en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que les clichés photographiques qui ont servi de base à leur établissement;

à délivrer les données planimétriques, altimétriques et gravimétriques des réseaux géodésiques nationaux;

à assurer la constitution, la gestion, la distribution et l’octroi de la concession de reproduction des bases de données numériques, issues de la documentation cadastrale et géographique dans le cadre de la banque de données nationale – système d’information du territoire.

Les demandes sollicitant:

la délivrance de données cadastrales, topographiques et cartographiques;

l’accès aux banques de données de l’administration;

les autres prestations de services; doivent être adressées par écrit au directeur de l’administration.

Les tarifs, conditions et modalités de délivrance ou d’accès à appliquer aux prestations et produits susvisés font l’objet d’un règlement grand-ducal.

Changed on 1 Nov 2022

L'’administration est seule autorisée:

à faire reproduire et à délivrer des cartes dont l'’établissement et la tenue à jour lui sont confiés en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que les clichés photographiques qui ont servi de base à leur établissement;

à assurer la constitution, la gestion, la distribution et l'’octroi de la concession de reproduction des bases de données numériques, issues de la documentation cadastrale et géographique dans le cadre de la banque de données nationale – système d'’information du territoire.

l'’accès aux banques de données de l'’administration; les autres prestations de services; doivent être adressées par écrit au directeur de l'’administration. Les tarifs, conditions et modalités de délivrance ou d'’accès à appliquer aux prestations et produits susvisés font l'’objet d'’un règlement grand-ducal.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording