Les actes et les décisions judiciaires, translatifs, déclaratifs, constitutifs et extinctifs de droits réels immobiliers, de même que les déclarations de succession et de mutation par décès, doivent être accompagnés d’un extrait de la matrice cadastrale et du plan cadastral datant d’un an au maximum.
Lorsque les actes et les décisions judiciaires ont pour effet de fixer de nouvelles limites de propriété, notamment par suite de division, de partage, de lotissement ou d’échange, l’extrait dont il est question au paragraphe qui précède est remplacé par un plan d’arpentage datant d’un an au maximum et établi par un géomètre officiel. Ce plan doit fixer et situer les nouvelles limites obligatoirement abornées. En outre il fournit toutes les données nécessaires relatives aux parcelles et aux lots faisant l’objet desdits actes et décisions judiciaires.
Au cas où le plan dont il est question au paragraphe 2 n’est pas établi par un géomètre officiel relevant de l’administration, il doit porter la mention de validation de la part de cette dernière quant à ses directives. Le géomètre officiel externe à l’administration est tenu à remettre un dossier complet de chaque mesurage à caractère officiel dressé par ses soins, au service compétent de l’administration. Les données des mesurages effectués par tout géomètre officiel sont intégrées dans la documentation cadastrale de l’administration et peuvent être exploitées et publiées suivant les attributions de celle-ci. Les droits d’auteur relatifs à ces données sont cédés gratuitement à l’administration.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA refuse la formalité aux actes non appuyés des documents visés aux paragraphes ci-dessus et à l’article 10 ci-après, ou appuyés de documents irréguliers, à moins qu’il ne soit constaté dans l’acte qu’en raison de l’urgence, expressément spécifiée, les documents n’ont pas pu être réunis. Dans ce cas spécial ainsi que dans celui de l’inexistence de toute inscription cadastrale ou du plan cadastral concernant la parcelle en cause, le bornage prévu au paragraphe 2 de même que le levé se feront postérieurement, mais au plus tard dans les trois mois de l’acte. A défaut de plans d’arpentage dûment transcrits, l’Administration du cadastre et de la topographie refuse l’immatriculation sur ses registres et plans.