Art. 20 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

L’article 16ter de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat est abrogé.