Art. 2 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

L’administration a les attributions suivantes:

la publicité en matière de propriété et de copropriété foncières, sur la base de la documentation cadastrale, appelée documentation par la suite, et se composant des registres et des fichiers fonciers ainsi que du plan cadastral se présentant sous forme analogue, numérisée et numérique;

la conservation, la mise à jour et la rénovation de cette documentation;

les travaux ayant trait aux limites d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, des cantons, des communes et des sections;

sans préjudice des compétences conférées à tous les géomètres officiels, la délimitation et le bornage des limites de propriétés, l’établissement de plans de propriété à joindre aux actes et décisions judiciaires, translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et les travaux de remembrement urbain et rural lui confiés en vertu des dispositions légales et réglementaires. Toute opération de fixation de nouvelles limites de propriété immobilière, notamment par suite de division, de partage, de morcellement, de lotissement ou d’échange;

les travaux en matière d’aménagement du territoire en vertu des dispositions légales et réglementaires;

la création, la gestion, la diffusion, la mise à jour et la conservation des bases de données foncières et topographiques nationales;

la création, la gestion, la diffusion et la mise à jour d’un registre national des localités et des rues, constitué de la dénomination des localités et des rues et de la numérotation des immeubles construits;

l’établissement, la gestion, la tenue à jour et la diffusion de la documentation cartographique du territoire se présentant sous forme analogue ou digitale;

l’établissement, la densification et la conservation des réseaux géodésiques nationaux en planimétrie, en altimétrie et en gravimétrie;

l’organisation de la partie du stage professionnel à l’administration des géomètres officiels stagiaires.

Changed on 1 Nov 2022

L'’administration a les attributions suivantes:

les travaux ayant trait aux limites d'’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, des cantons, des communes et des sections; sans préjudice des compétences conférées à tous les géomètres officiels, la délimitation et le bornage des limites de propriétés, l'’établissement de plans de propriété à joindre aux actes et décisions judiciaires, translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et les travaux de remembrement urbain et rural lui confiés en vertu des dispositions légales et réglementaires. Toute opération de fixation de nouvelles limites de propriété immobilière, notamment par suite de division, de partage, de morcellement, de lotissement ou d'’échange; les travaux en matière d'’aménagement du territoire en vertu des dispositions légales et réglementaires;

la création, la gestion, la diffusion et la mise à jour d'’un registre national des localités et des rues, constitué de la dénomination des localités et des rues et de la numérotation des immeubles construits; l'’établissement, la gestion, la tenue à jour et la diffusion de la documentation cartographique du territoire se présentant sous forme analogue ou digitale; l'’établissement, la densification et la conservation des réseaux géodésiques nationaux en planimétrie, en altimétrie et en gravimétrie; l'’organisation de la partie du stage professionnel à l'’administration des géomètres officiels stagiaires.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording