L’exécution technique des mensurations réalisées par le géomètre officiel est réglée par les directives de service de l’administration.
Art. 12 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…
In forcesince 1 Nov 2022
Changed on 1 Nov 2022
L'’exécution technique des mensurations réalisées par le géomètre officiel est réglée par les directives de service de l'’administration.
- 1 Nov 2022 – todayin force
- 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording