Art. 12 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

L’exécution technique des mensurations réalisées par le géomètre officiel est réglée par les directives de service de l’administration.

Changed on 1 Nov 2022

L'’exécution technique des mensurations réalisées par le géomètre officiel est réglée par les directives de service de l'’administration.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording