Art. 16 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022
(1)

Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les matières spécifiques d’examen et les conditions particulières d’admission au stage, de nomination et de promotion dans l’administration sont déterminées par règlement grand-ducal.

(2)

Les fonctionnaires de la carrière supérieure de la filière de l’ingénieur ou de celle du chargé d’étudesinformaticien doivent être:

détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent suivant la réglementation luxembourgeoise en vigueur;

détenteurs d’un diplôme d’ingénieur portant notamment sur une des spécialités suivantes: géodésie, topographie, photogrammétrie, cartographie, géomatique ou informatique.

Ce diplôme doit être délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur à caractère universitaire après un cycle d’études sur place d’au moins quatre années et être inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.

(3)

Pour être nommés aux fonctions de directeur et de directeur adjoint, les candidats doivent avoir le titre de géomètre officiel.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/06/17/n1/jo
  • num:lu=loi/1963-06-17