Art. 18 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

Sont classées comme suit à la rubrique I «Administration générale» de l’annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat les fonctions désignées ci-après:

le directeur

au grade 17

le directeur adjoint

au grade 16

l’ingénieur première classe

au grade 16

l’ingénieur chef de division

au grade 15.