Art. 14 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022
(1)

L’administration est placée sous les ordres d’un directeur secondé par un directeur adjoint qui le remplace en cas de besoin.

(2)

Le directeur dirige, coordonne et surveille les activités de l’administration.

(3)

L’administration comprend la direction, le département des services centraux, le département du cadastre et le département de la topographie.

(4)

Le département des services centraux comprend:

la division des services administratifs composée du service du personnel, du service de la gestion administrative, du service de la comptabilité, du service de la publicité foncière et géographique, du service des archives et du service du matériel et charroi;

la division des services techniques composée du service de la vérification et du contrôle, du service de l’informatique, du service photographique, du service des reproductions et du service des missions spéciales.

(5)

Le département du cadastre comprend:

la division de la conservation composée du service des documents cadastraux, du service de la copropriété bâtie, du service du registre national des localités et des rues et du service des mutations;

la division de la mensuration composée des bureaux régionaux et du service des «grands travaux»;

la division de l’aménagement foncier composée du service du remembrement urbain et rural, du service de l’utilisation du sol et du service de la rénovation cadastrale.

(6)

Le département de la topographie comprend:

la division de la documentation géographique composée du service de l’information du territoire et du service de la cartographie;

la division de la géodésie composée du service des réseaux géodésiques nationaux et du service des limites d’Etat.

(7)

Le territoire du pays est divisé en circonscriptions dotées chacune d’un bureau régional. L’étendue et le nombre de ces circonscriptions, leurs sièges et leurs attributions sont fixés par règlement grand-ducal.

Changed on 1 Nov 2022

(1) L'’administration est placée sous les ordres d'’un directeur secondé par un directeur adjoint qui le remplace en cas de besoin. (2) Le directeur dirige, coordonne et surveille les activités de l'’administration. (3) L'’administration comprend la direction, le département des services centraux, le département du cadastre et le département de la topographie.

la division des services techniques composée du service de la vérification et du contrôle, du service de l'’informatique, du service photographique, du service des reproductions et du service des missions spéciales.

la division de l'’aménagement foncier composée du service du remembrement urbain et rural, du service de l'’utilisation du sol et du service de la rénovation cadastrale.

la division de la documentation géographique composée du service de l'’information du territoire et du service de la cartographie; la division de la géodésie composée du service des réseaux géodésiques nationaux et du service des limites d'’Etat. (7) Le territoire du pays est divisé en circonscriptions dotées chacune d'’un bureau régional. L'’étendue et le nombre de ces circonscriptions, leurs sièges et leurs attributions sont fixés par règlement grand-ducal.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording