Art. 6 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

Le bornage de propriétés contiguës effectué à la demande des propriétaires fera l’objet d’un procès-verbal de bornage signé par les parties intéressées et soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement.

L’administration procède à l’inscription de la contenance comprise entre ces limites dûment bornées dans les fichiers cadastraux.

Changed on 1 Nov 2022

Le bornage de propriétés contiguës effectué à la demande des propriétaires fera l'’objet d'’un procès-verbal de bornage signé par les parties intéressées et soumis obligatoirement à la formalité de l'’enregistrement. L'’administration procède à l'’inscription de la contenance comprise entre ces limites dûment bornées dans les fichiers cadastraux.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording