La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
Art. 21 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…
In forcesince 15 Sep 2002
La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.