Les travaux de mensuration et/ou de bornage effectués par l’administration sont exclusivement à la charge des demandeurs.
Un règlement grand-ducal établira le montant et le mode de perception des taxes.
Les travaux de mensuration et/ou de bornage effectués par l’administration sont exclusivement à la charge des demandeurs.
Un règlement grand-ducal établira le montant et le mode de perception des taxes.
Les travaux de mensuration et/ou de bornage effectués par l'’administration sont exclusivement à la charge des demandeurs.