Art. 8 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

Les travaux de mensuration et/ou de bornage effectués par l’administration sont exclusivement à la charge des demandeurs.

Un règlement grand-ducal établira le montant et le mode de perception des taxes.

Changed on 1 Nov 2022

Les travaux de mensuration et/ou de bornage effectués par l'’administration sont exclusivement à la charge des demandeurs.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording