L’immatriculation et la description des immeubles aux nouveaux registres et plans cadastraux se feront sur la base d’une nouvelle mensuration autorisée par le ministre.
La nouvelle mensuration du territoire d’une commune ou d’une partie de commune comprend:
la mise en place d’un canevas de repères fixes rattachés au système géodésique national;
la mensuration parcellaire et le levé des détails;
la confection des nouveaux plans cadastraux numériques.