Art. 3 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

L’immatriculation et la description des immeubles aux nouveaux registres et plans cadastraux se feront sur la base d’une nouvelle mensuration autorisée par le ministre.

La nouvelle mensuration du territoire d’une commune ou d’une partie de commune comprend:

la mise en place d’un canevas de repères fixes rattachés au système géodésique national;

la mensuration parcellaire et le levé des détails;

la confection des nouveaux plans cadastraux numériques.

Changed on 1 Nov 2022

L'’immatriculation et la description des immeubles aux nouveaux registres et plans cadastraux se feront sur la base d'’une nouvelle mensuration autorisée par le ministre. La nouvelle mensuration du territoire d'’une commune ou d'’une partie de commune comprend: la mise en place d'’un canevas de repères fixes rattachés au système géodésique national;

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording