Art. 19 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022

La loi du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du cadastre et de la topographie, telle qu’elle a été modifiée par la suite, est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1973/06/21/n1/jo
  • num:lu=loi/1973-06-21 (several documents carry this name)