Art. 17 Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la t…

In forcesince 1 Nov 2022
(1)

Sont nommés par le Grand-Duc les fonctionnaires des grades supérieurs à ceux de rédacteur principal ou de technicien principal.

(2)

Le ministre ayant l’administration dans ses attributions nomme aux autres fonctions.

Changed on 1 Nov 2022

(2) Le ministre ayant l'’administration dans ses attributions nomme aux autres fonctions.

  1. 1 Nov 2022 – todayin force
  2. 15 Sep 2002 – 1 Nov 2022earlier wording