Les articles 110-189, 443, 636, 637 et 638, al. 2, du code de commerce, la loi du 6 mai 1874 sur les protêts et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.
Art. 18 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…
In forcesince 19 Jan 1962
- abbr:lu=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:lu=loi/1874-05-06 (several documents carry this name)