Art. 15 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

Le titre III comprend, dans un chapitre IV, intitulé «Dispositions particulières», les dispositions suivantes:

Art. 98.

La validité des engagements souscrits en matière de lettres de change et de billets à ordre par un Luxembourgeois à l'étranger n'est reconnue au Luxembourg que si, d'après la législation luxembourgeoise, il possédait la capacité requise pour les prendre.

Art. 99.

L'endossement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre transfère au bénéficiaire de l'endos les sûretés personnelles et réelles, notamment les privilèges et l'hypothèque, qui en garantissent le paiement. Sauf dispositions contraires du contrat d'ouverture de crédit, les porteurs des lettres de change et billets à ordre, créés ou endossés conformément aux stipulations de ce contrat profitent des sûretés qui garantissent l'ouverture de crédit, à concurrence du montant qui restera dû en vertu de celle-ci.

Si les sûretés sont insuffisantes pour couvrir le créditeur et les tiers porteurs des lettres de change et des billets à ordre ces tiers seront payés par préférence au créditeur et, le cas échéant, au marc le franc.

Art. 100.

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice des droits de recours, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du président du tribunal de commerce, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.