Art. 17 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

L'article 632 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit:

La portion de phrase: «entre toutes personnes les lettres de change ou remise d'argent faites de place en place» est remplacée par le passage suivant: «entre toutes personnes les lettres de change, les billets à ordre et les chèques».