Art. 3 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

L'article 31, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante:

L'aval est donné sur la lettre de change, sur une allonge ou par acte séparé qui mentionne le lieu où il est donné.