Art. 9 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

L'article 74 de la loi uniforme est remplacé par la disposition suivante:

Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, autre que celui prévu par la présente loi, n'est admis.