Art. 14 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 1 Nov 2023

Le titre III comprend, dans un chapitre III, intitulé «Des protêts», les dispositions suivantes:

Art. 92.

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier, sans l'assistance de témoins.

Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu; au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin; au domicile du tiers qui a accepté par intervention; le tout par un seul et même acte.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

Art. 93.

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées; la sommation de payer le montant de la lettre de change.

Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer.

Art. 94.

Nul acte, de la part du porteur de la lettre de change, ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles 86 et suivants touchant la perte de la lettre de change.

Art. 95.

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates dans un registre particulier, coté, paraphé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.

Art. 96.

Les protêts doivent être enregistrés dans les quatre jours.

Les lettres de change et les billets à ordre souscrits dans le Grand-Duché ou venant de l'étranger, ainsi que les endossements et acquits de ces effets sont dispensés d'enregistrement.

Art. 97.

Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de l’enregistrement envoient au magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel le protêt a été dressé, ainsi qu’au secrétariat du Comité de conjoncture, à la Chambre de Commerce et la Chambre des métiers un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre enregistrés dans le mois précédent. Ce tableau contient :

la date du protêt ;

les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit duquel l’effet est créé ou du tireur ;

les nom, prénoms, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou de l’accepteur de la lettre de change ;

la date de l’échéance ;

le montant de l’effet ; et

la réponse donnée au protêt.

Semblable tableau est également envoyé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale du souscripteur d’un billet à ordre ou de l’accepteur d’une lettre de change, si ce domicile est situé dans le Grand-Duché de Luxembourg dans un ressort judiciaire autre que celui où le paiement doit être effectué. Ces tableaux restent déposés aux greffes respectifs desdits tribunaux ainsi qu’à la Chambre de commerce et la Chambre des métiers où chacun peut en prendre connaissance.

Changed on 1 Nov 2023

Dans les dix premiers jours de chaque mois, les receveurs de l'’enregistrement enverront au président du tribunal de commerce envoient au magistrat présidant la chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel le protêt a été fait, dressé, ainsi qu’au secrétariat du Comité de conjoncture, à la Chambre de Commerce et la Chambre des métiers un tableau des protêts des lettres de change acceptées et des billets à ordre enregistrés dans le mois précédent. Ce tableau contiendracontient : la date du protêt ; les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit duquel l'’effet est créé ou du tireur ; les nom, prénoms, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou de l'’accepteur de la lettre de change ; la date de l'’échéance ; le montant de l'’effet ; et

Semblable tableau sera est également envoyé au président magistrat présidant la chambre du tribunal de commerce du domicile d’arrondissement siégeant en matière commerciale du souscripteur d'’un billet à ordre ou de l'’accepteur d'’une lettre de change, si ce domicile est situé dans le Grand-Duché de Luxembourg dans un ressort judiciaire autre que celui où le paiement doit être effectué. Ces tableaux resterontrestent déposés aux greffes respectifs des dits desdits tribunaux, ainsi qu’à la Chambre de commerce et la Chambre des métiers où chacun pourrapeut en prendre connaissance.

  1. 1 Nov 2023 – todayin force
  2. 19 Jan 1962 – 1 Nov 2023earlier wording