Art. 1 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

La loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre annexée à la Convention de Genève du 7 juin 1930 aura force de loi au Grand-Duché de Luxembourg.

Les modifications et additions indiquées ci-après y sont introduites.