Art. 10 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

L'article 75, 1°, est modifié comme suit:

Le billet à ordre contient:

La dénomination «billet à ordre» insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction du texte de ce titre.