Un titre III intitulé «Dispositions complémentaires» est ajouté à la loi uniforme-
Art. 79.
La provision doit être faite par le tireur ou, si la lettre est tirée pour le compte d'autrui, par le mandant ou donneur d'ordre.
Art. 80.
Il y a provision si, à l'échéance, le tiré est en possession d'une valeur ou d'une garantie suffisante pour le couvrir complètement et qui est destinée par le tireur ou le donneur d'ordre à assurer le paiement de la lettre de change.
Art. 81.
Le porteur a, vis-à-vis des créanciers du tireur, une créance privilégiée sur la provision qui existe entre les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la lettre, sans préjudice à l'application de l'article 445 du code de commerce.
Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées de la manière suivante:
Si la provision est d'un corps certain et déterminé: les lettres au paiement desquelles elle a été spécialement affectée sont acquittées avant toutes les autres, sans préjudice toutefois des droits conférés au tiré par des acceptations antérieures.
A défaut d'affectation spéciale, les lettres acceptées sont payées par préférence à celles qui ne le sont point.
Si la provision est fournie en choses fongibles: les lettres acceptées sont préférées aux lettres non acceptées.
En cas de concours entre plusieurs lettres acceptées ou plusieurs lettres non acceptées, elles sont payées au marc le franc.
Le tout sous réserve, en cas d'acceptation, de l'exécution des obligations personnelles du tiré qui n'est pas en faillite.
Art. 82.
La déchéance prononcée par l'article 53 n'a pas lieu lorsque le tireur est en défaut de justifier qu'il y avait provision à l'échéance ou lorsque, après l'expiration des délais prévus à l'article 53, il a reçu de façon quelconque les fonds destinés au paiement de la lettre de change.
Il en est de même lorsque l'endosseur s'est enrichi injustement.
Dans les cas énoncés au présent article, l'action qui subsiste se prescrit dans les délais prévus à l'article 70, à partir de la date de la déchéance, prévue à l'article 53.
Art. 83.
Le porteur ou le tireur d'une lettre de change a contre le tiré non-accepteur mais provisionné une action directe en paiement de la lettre de change, dans la mesure de la provision.
Art. 84.
Le tiré ne peut plus se dessaisir de la provision si le porteur lui en fait défense. Cette défense pourra être faite par simple lettre missive, qui devra être suivie d'assignation dans les quinze jours de l'échéance. Le protêt, faute de paiement vaut défense.
Art. 85.
Dans les cas d'une action, prévue par l'article 28, alinéa 2, de la loi uniforme, le tireur n'est pas tenu de prouver l'existence de la provision.
Il appartient, le cas échéant, au tiré accepteur de prouver qu'il n'a pas reçu la provision qui aurait dû lui être faite.