Il est ajouté à la loi uniforme un article 70bis, conçu comme suit:
En cas de prescription, il subsiste au profit de celui qui a acquis la lettre de change avant l'échéance une action:
contre le tireur qui n'a pas fait provision;
contre le tireur, l'accepteur ou l'endosseur qui s'est enrichi injustement.
Cette action se prescrit dans les délais prévus à l'article précédent à partir de la date à laquelle la prescription prévue par cet article était acquise.