Art. 8 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

Il est ajouté à la loi uniforme un article 70bis, conçu comme suit:

En cas de prescription, il subsiste au profit de celui qui a acquis la lettre de change avant l'échéance une action:

contre le tireur qui n'a pas fait provision;

contre le tireur, l'accepteur ou l'endosseur qui s'est enrichi injustement.

Cette action se prescrit dans les délais prévus à l'article précédent à partir de la date à laquelle la prescription prévue par cet article était acquise.