Il est ajouté aux articles 1er et 75 de la loi uniforme les dispositions suivantes:
A l'article 1er, 1°. L'obligation d'insérer la dénomination «lettre de change» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.
A l'article 75, 1°. L'obligation d'insérer la dénomination «billet à ordre» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.