Art. 2 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

Il est ajouté aux articles 1er et 75 de la loi uniforme les dispositions suivantes:

A l'article 1er, 1°. L'obligation d'insérer la dénomination «lettre de change» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.

A l'article 75, 1°. L'obligation d'insérer la dénomination «billet à ordre» ne s'appliquera qu'aux effets créés six mois au moins après l'entrée en vigueur de la loi.