Art. 7 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

L'article 49, paragraphe 2°, est remplacé par la disposition suivante:

2°

Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de 6% à partir du jour où elle a été déboursée. Toutefois, lorsque la lettre de change sera à la fois émise et payable au Grand-Duché de Luxembourg, l'intérêt sera calculé au taux légal.