Art. 13 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

Le titre III comprend, dans son chapitre II, intitulé «Du paiement des lettres de change adirées» les dispositions suivantes:

Art. 86.

En cas de dépossession involontaire et accidentelle d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une deuxième, troisième, quatrième, etc.

Art. 87.

Si la lettre de change adirée est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur une deuxième, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du président du tribunal de commerce et en donnant caution.

Art. 88.

Si celui qui a été involontairement et accidentellement dépossédé d'une traite, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la deuxième, troisième, quatrième etc., il peut demander le paiement de la traite adirée et l'obtenir en vertu de l'ordonnance du président du tribunal de commerce, en justifiant de sa propriété et en donnant caution.

Art. 89.

En cas de refus de paiement, le propriétaire de la traite adirée conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait, au plus tard, le surlendemain de l'échéance de la traite adirée.

Il doit être notifié aux tireurs et endosseurs, par exploit d'huissier, dans les quinze jours de sa date. Pour être valable, il ne doit pas être nécessairement précédé d'une décision judiciaire ou d'une dation de caution.

Art. 90.

Le propriétaire de la lettre de change adirée doit, pour s'en procurer la deuxième, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre.

Après que le tireur aura délivré la deuxième, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement.

Le propriétaire de la lettre de change adirée supportera les frais.

Art. 91.

L'engagement de la caution, mentionné dans les articles 87 et 88, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites judiciaires.