Art. 4 Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…

In forcesince 19 Jan 1962

Il est ajouté à l'article 43 un alinéa portant:

Les dispositions reprises aux numéros 2 et 3 ci-dessus ne privent pas les garants de la lettre de change de la faculté d'obtenir, en donnant caution, des délais limités à l'échéance de l'effet.