Abrogés ( L. 21 juillet 1992 )
Art. 632 Code de commerce
In forcesince 23 Dec 2025cited 1×
Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi unifo…17Law
L'article 632 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: La portion de phrase: «entre toutes personnes les lettres de change ou remise d'argent faites de place en place» est remplacée par le passage suivant: «entre toutes …
Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites…Law
- num:lu=loi/1992-07-21 (several documents carry this name)
Changed on 23 Dec 2025
Abrogés ( L. 21 juillet 1992 )
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 23 Dec 2025earlier wording
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