Art. 634 Code de commerce

In force

Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront également:

des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés;

des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.