Art. 635 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

( L. 2 juillet 1870 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent Code.

  • Loi du 2 juillet 1870 portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes…uniqueLaw

    Le livre III du Code de commerce sur les faillites et banqueroutes, les articles 69 et 635 du même Code, ainsi que l'arrêté du 25 novembre 1814 sur les sursis, sont remplacés par les dispositions suivantes:

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00094Decision

    A cela s’ajoute que le jugement du 16 décembre 2020 a clairement précisé qu’« en application de l’article 635 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront de tout ce qui …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00094

  • Cour de cassation, 14.03.2019, n° 4097Decision

    … 10, §§ 1 et 2). alors que l'arrêt d'appel ne pouvait pas interpréter l'article 635 du Code de commerce comme édictant une règle de compétence, pour juger dans la suite que la demande du demandeur en cassation était irrecevable ; …

    14 Mar 2019 · 20190314_4097