Art. 638 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 1×

Ne seront point de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.

Alinéa 2. Abrogé ( L. 8 janvier 1962 )