Art. 640 Code de commerce

In forcecited 1×

Dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, les juges du tribunal civil exerceront les fonctions et connaîtront des matières attribuées aux juges de commerce par la présente loi.

  • Cour de cassation, 14.03.2019, n° 4097Decision

    … luxembourgeois ne connaissant pas l'existence de tribunaux de commerce, les juges d'appel auraient dû appliquer l'article 640 du même code disposant que << dans les arrondissements où il n'y aura pas de tribunaux d'arrondissement …

    14 Mar 2019 · 20190314_4097