Art. 631 Code de commerce

In forcesince 23 Dec 2025cited 3×

( L. 16 avril 1879 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:

des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers;

des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;

de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes;

( L. 25 mars 1991 ) des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un groupement.

  • Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.33Law

    L'article 631 du Code de commerce est complété par le texte suivant: des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants …

  • Loi du 16 avril 1879 portant suppression de l’arbitrage forcé en matière de sociétés com…2Law

    L’art. 631 du même Code est modifié comme suit : «Les tribunaux de commerce connaîtront : 1° des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers; 2° des contestations entre …

  • Cour de cassation, 04.12.2014, n° 3398Decision

    tiré « de la violation de l'article 25 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile et de l'article 631 2° du Code de commerce en ce que la Cour d'appel a déclaré que -la clause de l'article 3 de la convention de collaboration à …

    4 Dec 2014 · 20141204_3398