( L. 16 avril 1879 ) Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront:
des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers;
des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;
de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes;
( L. 25 mars 1991 ) des contestations pour raison d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique entre membres, entre gérants, entre gérants et membres, entre liquidateurs, entre liquidateurs et membres ou entre membres, gérants et liquidateurs ainsi que de toute demande en dissolution d'un groupement.