Art. 2 Loi du 16 avril 1879 portant suppression de l’arbitrage forcé en matière de sociétés com…

In forcesince 23 Apr 1879

L’art. 631 du même Code est modifié comme suit :

«Les tribunaux de commerce connaîtront :

1°

des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers;

2°

des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;

3°

de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»