L’art. 631 du même Code est modifié comme suit :
«Les tribunaux de commerce connaîtront :
1°
des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers;
2°
des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce;
3°
de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»