Art. 1 Loi du 16 avril 1879 portant suppression de l’arbitrage forcé en matière de sociétés com…

In forcesince 23 Apr 1879

Les art. 51 à 64 du Code de commerce sont abrogés.

  • Code de commerceLaw

  • abbr:lu=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)