, Loi du 16 avril 1879 portant suppression de l’arbitrage forcé en matière de sociétés com…

In forcesince 23 Apr 1879

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu les décisions de la Chambre des députés du 27 mars 1879, et du Conseil d’État du 4 avril suivant, portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :