Les procédures commencées avant promulgation de la présente loi continueront à être instruites et jugées suivant la loi ancienne. Les procédures seront censées commencées, lorsque les arbitres auront été nommés par le tribunal de commerce ou choisis par les parties.
Art. 3 Loi du 16 avril 1879 portant suppression de l’arbitrage forcé en matière de sociétés com…
In forcesince 23 Apr 1879