Les titres luxembourgeois au porteur soustraits à la déclaration sont annulés et leur contrevaleur est attribuée à l'Etat. Un arrêté. grand-ducal réglera les conditions de cette attribution et prescrira les mesures nécessaires en vue de rétablir la libre circulation des autres titres.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…
In forcesince 8 Nov 1944cited 2×
Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l…Law
… Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières; Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers; Vu …
Arrêté grand-ducal du 1er août 1952 relatif à l'annulation des titres luxembourgeois au…2Law
… luxembourgeois au porteur soustraits à la déclaration et annulés de ce chef conformément aux dispositions de l'article 22 du prédit arrêté grand-ducal feront l'objet d'une publication sous une rubrique de la liste des oppositions. …