Les sociétés de droit luxembourgeois sont tenues de déclarer au plus tard le 25 novembre 1944 à l'instance désignée par Notre Ministre des Finances, les propriétaires et usufruitiers des actions, parts et obligations «nominatives inscrites à la date du présent arrêté dans les registres qu'elles tiennent, conformément aux dispositions légales afférentes sur les sociétés commerciales.
Art. 23 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…
In forcesince 8 Nov 1944