Art. 24 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Il est fait une déclaration distincte pour les titres appartenant à. un même propriétaire ou. dépendant d'une même indivision.

La déclaration est établie en deux exemplaires dont l'un est restitué au déclarant pour lui servir de récépissé. Elle indique:

la dénomination et le siège social de la société;

les nom, prénoms et domicile de la personne propriétaire et le cas échéant, de son mari; si le propriétaire est une personne morale, le nom et le siège social ou administratif.

En cas d'indivision ou d'usufruit, la déclaration contient les mêmes renseignements en ce qui concerne les coïndivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires avec indication de leurs parts ou droits respectifs;

la nature et le nombre des titres, la valeur nominale; s'il s'agit d'obligations, le taux d'intérêt et la date, la tranche ou la série de l'émission;

la date de l'inscription, si elle est postérieure au 9 mai 1940.