Art. 28 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944cited 1×

Dans le même délai de six mois, les titres visés à l'article précédent ne peuvent faire l'objet d'aucun acte de disposition entre vifs sans l'autorisation de Notre Ministre des Finances ou de son délégué.