Dans le même délai de six mois, les titres visés à l'article précédent ne peuvent faire l'objet d'aucun acte de disposition entre vifs sans l'autorisation de Notre Ministre des Finances ou de son délégué.
Art. 28 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…
In forcesince 8 Nov 1944cited 1×
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1945 portant prolongation du délai prévu à l'article 1…1Law
L'article 1er sub 1. de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant modification des art. 14, 15, 20, 21, 27 et 28 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers est modifié …