Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1945 portant prolongation du délai prévu à l'article 1…
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1945 portant prolongation du délai prévu à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 relatif au recensement des titres luxembourgeois ou étrangers.
In forceTypeorderDate31 Dec 1945Since4 Jan 1946Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.