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Luxembourg
Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1945 portant prolongation du délai prévu à l'article 1…
Art. 2
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1945 portant prolongation du délai prévu à l'article 1…
In force
since 4 Jan 1946
Le présent arrêté entre en vigueur cejourd'hui même.
Art. 1