Art. 29 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944cited 1×

Sont considérés comme étrangers pour l'application du présent arrête:

les actions, parts et obligations au porteur titres ou certificats d'actions, parts et obligations nominatives et plus généralement les effets publics créés par les autorités, collectivités et sociétés étrangères;

les obligations émises par les autorités, collectivités et sociétés luxembourgeoises libellées en monnaie autre que luxembourgeoise ou belge.