Art. 30 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Les personnes physiques domiciliées ou résidant au Grand-Duché et les personnes morales ayant au Grand-Duché leur siège social ou administratif, qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrête, détiennent, en quelque Heu que ce soit, des titres étrangers, comme propriétaire; ou usufruitier, comme dépositaire, séquestre, mandataire ou créancier-gagiste, ou en toute autre qualité, sont tenues de les comprendre dans la déclaration prescrite par l'art. 4 du présent arrêté.

Les personnes physiques et morales étrangères ayant un ou plusieurs sièges d'exploitation au Grand-Duché, sont soumises à la même obligation pour les titres détenus par ces sièges.

Les personnes visées au 1er alinéa sont en outre tenues de mentionner à la suite de la dite déclaration et séparément, les titres étrangers dont elles sont propriétaires et qui se trouvent à l'étranger.

Les personnes qui après l'entrée en vigueur du présent arrêté, établissent au Grand-Duché leur domicile, leur résidence ou leur siège social ou importent au Grand-Duché des titres étrangers doivent, dans les quinze jours de leur établissement au Grand-Duché ou de l'importation des titres, déclarer les titres étrangers qui leur appartiennent ou qu'elles importent et dont la déclaration n'a pas été faite en exécution des dispositions qui précèdent.