Art. 4 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

Toute personne physique ou morale qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, détient des titres luxembourgeois au porteur soit comme propriétaire ou usufruitier, soit comme dépositaire, séquestre, mandataire ou créancier-gagiste, soit en toute autre qualité, est tenue d'en faire la déclaration à Notre Ministre des Finances entre le 10 et 30 novembre 1944.

La déclaration des établissements visés au 2e alinéa de l'art. 1er devra être faite au plus tard le 23 décembre 1944.

Si les titres ont été confiés en dépôt dans un coffre fermé, pli ou colis cacheté l'obligation de déclarer incombe au déposant.

Les titres au porteur non encore délivrés aux souscripteurs au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont déclarés par le détenteur du récépissé de souscription.