Art. 6 Arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois e…

In forcesince 8 Nov 1944

La déclaration doit être globale et ne peut être fractionnée. Lorsque tous les titres luxembourgeois au porteur détenus par le déclarant n'appartiennent pas au même propriétaire, il doit être fait une déclaration distincte pour les titres appartenant à un même propriétaire ou dépendant d'une même indivision.

Les titres appartenant au mari et à la femme peuvent, quel que soit le régime matrimonial des époux, faire l'objet d'une déclaration unique.

En cas de décès du mari ou de la femme les titres appartenant au survivant des époux peuvent être compris dans la déclaration des titres dépendant de la succession.